FORMATION AU DROIT DES ETRANGERS

Nous sommes informés qu'une journée de formation sur le Droit des étrangers aura lieu en mai à Saintes. Cette formation sera animée par un membre du Comité central.

Celle-ci est organisée par le Comité régional Poitou-Charentes à l'initiative de la Section LDH de Saintes et de sa présidente Francesca Satta, docteur en droit et avocat au Barreau de Saintes.

Cette formation doit nous permettre, à mon sens, sans se substituer aux professionnels du droit que sont les avocats, d'orienter et d'assister au mieux les étrangers demandeurs d'asile ou de séjour sur le Territoire français lors des  permanences du Comité de soutien comme lors des réunions à la préfecture.

Je rappelle que le préfet s'est engagé à étudier les dossiers avec le Comité de soutien avant de prendre des décisions d'expulsion.. 

actuellement ces réunions ont lieu environ une fois par mois.

COMPTE RENDU DU DEBAT SUR LES TITRES DE CIRCULATION

Malgré les obstacles et les réticences le débat sur les titres de circulation imposés aux gens du voyages a eu lieu ce vendredi 21 mars à 18h.

Nous ont fait l'honneur de leur présence :

Notre vice-président national Malik Salemkour, auquel je renouvelle mes remerciements pour sa très grande disponibilité,

Madame la Présidente Terre des Hommes, Charente, Hélène Delobel,

Madame la Député de la Charente, Martine Pinville,

Madame la Directrice de cabinet du Préfet,

Monsieur le Député de la Charente, Jean-Claude Viollet,

Monsieur Didier Botton, Directeur de la FNASAT (Fédération National des Actions Solidaires pour les Tsiganes),

Monsieur Jean-Pierre Denieul, représentant du Conseil Général,

Des représentants des 3 associations charentaises des gens du voyage :  le vice président Francis Groux et le directeur Michel Vaudon pour le Centre des Alliers, notre premier partenaire ;  le président Jean-luc Lassoudière pour l'AAGVNC (l'Association pour les Gens du Voyage du Nord Charente), Serge Lebreton, le directeur de l'AGVRC,  (l'Association des gens du voyage de la Région de Cognac) ainsi que  Madame Tremen pour l'AISC dont une de leurs activités concerne les gens du voyage pour le sud charente.

Monsieur le Secrétaire d'Amnesty international section de la Charente, Laurent Hérault,

Monsieur le Directeur du Centre universitaire de La Couronne Angoulême,

Et bien entendu notre deuxième  partenaire : les membres du bureau de l'Association en Droits  et AES du Centre universitaire de La Couronne,

excusés : Yves Brion et Jean-Yves Leturdu, conseillers régionaux.

J'ajoute mes remerciements aux anonymes  et à ceux que je ne connais pas ou que je n'ai pas remarqué.

L'événement a débuté par une courte projection montrant les difficultés et discriminations faites aux gens du voyage. Puis des témoignages ont été apportés sur les contraintes et humiliations liées aux titres de circulations. Notamment il a été rappelé l'origine et l'amalgame infamante de cette obligation : les carnets anthropométriques. lesquels carnets étaient attribués autant aux gens du voyages qu'aux détenus de droit commun. Il faut ajouter que cette obligation consiste à faire viser ces titres ou carnets de circulation tous les trois mois sous peine d'amende et d'emprisonnement en cas de récidive.

Malik Salemkour a précisé tous les éléments discriminants  de la loi du 3 janvier 1969 portant réforme de la loi d'origine du 16 juillet 1912 notamment l'obligation de la commune de rattachement, la limitation du droit de vote et nous renvoie au lien suivant pour suivre ses travaux :

http://www.cncdh.fr/ article :

Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France

En ce qui me concerne, j'ai mis en oeuvre ce débat,  au motif du caractére  discriminatoire de  l'article 12 de la loi susvisée lequel article dispose : " les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux bateliers [...] ".La discrimination que je relève s'entend, à mon sens, du fait que cette loi qui s'applique aux personnes exerçant des activités ambulantes et ne possédant pas de domicile fixe, ce qui est le cas des gens du voyage qui exercent  des activités ambulantes de rempaillage, rémoulage, vendange etc.. et se déplacent  et vivent  en caravane, mais laquelle loi exonére les bateliers qui ont le même mode de vie : le principal de leur activité consistant dans le transport et ou le commerce de marchandises non pas au moyen d'une  caravane mais d'un bateau. Certains bateliers ne possédent pas non plus  de domicile fixe. De plus cette discrimination se retrouve à l'article 102 du Code civil.

 Didier Botton a apporté quelques commentaires et le député Jean-Claude Viollet tout en confirmant et précisant certains de ces propos  a promis de présenter à l'Assemblée nationale en collaboration avec Martine Pinville, une proposition de loi portant abrogation de cette disposition d'un autre temps qu'il n'est pas utile de rappeler.

Nous pouvons trouver un article qui je pense sera la base de la proposition sur le lien :

http://www.jeanclaudeviollet.com onglet citoyenneté.

Il me semble que l'époque devient plus favorable pour que cette disposition discriminatoire et vexatoire soit abrogée par un parlement...